Calculatrice indemnité de licenciement — Algérie
Calculez l'indemnité prévue par la loi n° 90-11 relative aux relations de travail (article 72)
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L'indemnité de licenciement prévue à l'article 72 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail. Elle est due au travailleur recruté pour une durée indéterminée en cas de licenciement individuel ou collectif. La démission, la fin d'un contrat à durée déterminée, le licenciement disciplinaire et le départ à la retraite ne sont pas des cas de l'article 72.
La règle
Indemnité = Salaire mensuel moyen × Années de travail chez l'employeur, dans la limite de 15 mois
Le salaire retenu est la moyenne mensuelle la plus avantageuse des rémunérations perçues durant les trois dernières années de travail. L'indemnité est versée après épuisement du droit au congé annuel rémunéré.
Exemples
- Salaire moyen 50 000 DA, 10 ans : 50 000 × 10 = 500 000 DA.
- Salaire moyen 50 000 DA, 20 ans : le plafond s'applique, 50 000 × 15 = 750 000 DA.
Limites du calcul
Le licenciement pour raison économique (compression d'effectifs) est aussi encadré par le décret législatif n° 94-09 et par le régime d'assurance chômage géré par la CNAC, et les conventions collectives peuvent prévoir des montants plus élevés ou une indemnité de départ à la retraite. Vérifiez donc la convention de votre entreprise et consultez l'inspection du travail avant de retenir ce chiffre. La compensation judiciaire pour licenciement abusif (article 73-4 : six mois de salaire au minimum) est distincte de ce calcul.
Selon la CNAS, les indemnités de licenciement ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Questions fréquentes
Comment est calculée l'indemnité de licenciement en Algérie ?
L'article 72 de la loi n° 90-11 relative aux relations de travail prévoit une indemnité d'un mois par année de travail au sein de l'organisme employeur, dans la limite de quinze (15) mois, après épuisement du droit au congé annuel rémunéré.
Qui y a droit ?
Le travailleur recruté pour une durée indéterminée qui fait l'objet d'un licenciement individuel ou collectif. La démission, l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée, le licenciement disciplinaire pour faute grave et le départ à la retraite n'entrent pas dans le texte de l'article 72.
Quel salaire sert de base ?
Selon l'article 72 : la moyenne mensuelle la plus avantageuse des rémunérations perçues durant les trois dernières années de travail. C'est cette moyenne qu'il faut saisir dans la calculatrice.
Quel est le plafond de l'indemnité ?
15 mois de salaire, même si l'ancienneté dépasse 15 ans. Avec une moyenne de 50 000 DA et 20 ans, l'indemnité est de 750 000 DA et non de 1 000 000 DA.
Et en cas de licenciement abusif ?
L'article 73-4 de la même loi traite du licenciement contraire à la loi : le tribunal se prononce sur la réintégration ou, en cas de refus de l'une des parties, sur une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six (6) mois de salaire. C'est une réparation judiciaire distincte, que la calculatrice ne calcule pas.
Autres calculatrices utiles
Cet outil fournit des estimations uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Veuillez contacter la CNR pour les chiffres officiels.