Questions fréquentes
Retraite, cotisations et indemnité de licenciement des salariés du secteur privé au Maroc
Ces réponses concernent le régime des salariés de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Elles reprennent le communiqué de la CNSS sur le décret 2.25.265, le barème des cotisations publié par la Caisse, la présentation du régime marocain par le CLEISS et le Code du travail (loi 65-99). Les montants des exemples peuvent être refaits avec la calculatrice de retraite, la calculatrice de cotisations et la calculatrice d'indemnité de licenciement.
Questions fréquentes
Quels sont les régimes de retraite au Maroc ?
Le régime de base dépend du statut : la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) pour les salariés et les travailleurs non salariés du secteur privé, la CMR (Caisse marocaine des retraites) pour les pensions civiles et militaires du secteur public, et le RCAR (Régime collectif d'allocation de retraite) pour le personnel non titulaire de l'État et des collectivités locales. La CIMR est un régime complémentaire facultatif pour le secteur privé. Les calculatrices de ce site portent sur le régime des salariés de la CNSS.
Quel est l'âge de la retraite à la CNSS ?
60 ans, à condition de cesser toute activité salariée. Les travailleurs des mines qui justifient de cinq années de travail de fond peuvent partir à 55 ans. Pour les travailleurs non salariés, l'âge légal est de 65 ans. La réforme globale des régimes de retraite n'était pas adoptée à la date de mise à jour de cette page : ces règles restent en vigueur.
Combien de jours de cotisation faut-il pour obtenir une pension CNSS ?
Au moins 1 320 jours d'assurance. Ce seuil était de 3 240 jours avant la loi 02.24, que la CNSS applique depuis le 1er mai 2025 en vertu du décret 2.25.265. Entre 1 320 et 3 239 jours, la pension est assortie d'un minimum de 600 à 1 000 MAD par mois selon le nombre de jours ; à partir de 3 240 jours, la formule complète s'applique.
Quels sont les minimums entre 1 320 et 3 239 jours ?
600 MAD par mois de 1 320 à 1 704 jours, 700 MAD de 1 705 à 2 088 jours, 800 MAD de 2 089 à 2 472 jours, 900 MAD de 2 473 à 2 856 jours et 1 000 MAD de 2 857 à 3 239 jours. Exemple : avec 2 000 jours à 60 ans, la pension est d'au moins 700 MAD par mois.
Comment est calculée la pension CNSS à partir de 3 240 jours ?
Elle est égale à 50 % du salaire mensuel moyen plafonné à 6 000 MAD, majorée de 1 % pour chaque période complète de 216 jours au-delà de 3 240 jours, sans dépasser 70 % (taux atteint à 7 560 jours). Elle ne peut pas être inférieure à 1 000 MAD ni supérieure à 4 200 MAD par mois. Exemple : 4 500 jours et un salaire moyen de 4 800 MAD donnent 5 périodes complètes, soit 55 % et 2 640 MAD par mois.
Quel salaire sert de base au calcul de la pension ?
Le salaire mensuel moyen : la 96e partie du total des salaires soumis à cotisation perçus pendant les 96 mois déclarés qui précèdent le dernier mois d'assurance avant l'âge de la pension. Comme la cotisation à la branche pensions est plafonnée, chaque salaire n'est retenu que dans la limite de 6 000 MAD : un salarié payé 9 000 MAD a un salaire moyen retenu de 6 000 MAD.
Que se passe-t-il si l'on atteint 60 ans avec moins de 1 320 jours ?
Il n'y a pas de droit à pension. La CNSS indique que l'assuré, ou ses ayants droit en cas de décès, peut demander le remboursement de ses cotisations et de celles de son employeur. L'assurance volontaire permet aussi de continuer à cotiser pour atteindre le seuil.
Peut-on partir avant 60 ans ?
La retraite anticipée est possible de 55 à 59 ans, à trois conditions : l'accord de l'employeur, qui verse à la CNSS une prime dont le montant varie selon l'âge de l'assuré ; au moins 3 240 jours de cotisation ; et 54 jours de cotisation, continus ou non, pendant les six mois précédant la demande. Ce n'est donc pas un droit que le salarié exerce seul.
Quels sont les taux de cotisation CNSS ?
Selon le barème publié par la CNSS : 6,74 % pour le salarié et 21,09 % pour l'employeur. Pensions : 3,96 % et 7,93 % ; prestations à court terme : 0,52 % et 1,05 %, ces deux branches étant calculées sur le salaire plafonné à 6 000 MAD. AMO : 2,26 % et 4,11 % ; prestations familiales : 6,40 % ; taxe de formation professionnelle : 1,60 % ; ces trois lignes portent sur la totalité du salaire, les deux dernières étant à la charge de l'employeur seul.
Combien retient-on sur un salaire de 8 000 MAD ?
6 000 × 4,48 % = 268,80 MAD pour les deux branches plafonnées, puis 8 000 × 2,26 % = 180,80 MAD pour l'AMO, soit 449,60 MAD : 5,62 % du brut et non 6,74 %. L'employeur verse de son côté 1 507,60 MAD.
Qu'est-ce que l'assurance volontaire ?
Un assuré qui cesse toute activité salariée peut continuer à cotiser à ses frais s'il a été assujetti au régime obligatoire pendant au moins 1 080 jours. La demande doit être déposée dans les 60 mois qui suivent la fin de l'assujettissement, délai qui ne s'applique pas à partir de 2 160 jours. Selon le barème CLEISS 2024, le taux est de 12,89 % pour la pension, sur un salaire de référence plafonné à 6 000 MAD, et de 4,52 % pour la couverture maladie. Exemple : 515,60 MAD par mois de cotisation pension pour un salaire de référence de 4 000 MAD.
Quand faut-il déposer la demande de pension ?
Dans les six mois qui suivent la cessation du travail : la pension prend alors effet le premier mois civil suivant cette cessation. La demande se dépose sur le portail TAAWYDATI de la CNSS ou en agence. La pension est payée chaque mois par virement ou par carte bancaire, ou chaque trimestre par mise à disposition.
Que perçoivent le conjoint et les enfants au décès de l'assuré ?
La pension de survivants est de 50 % de la pension du défunt pour le conjoint, 25 % pour un orphelin de père ou de mère et 50 % pour un orphelin de père et de mère, sans que le total dépasse la pension du défunt. Une demande déposée dans les 12 mois suivant le décès prend effet à la date du décès. Depuis l'application de la loi 02.24, la CNSS indique que les ayants droit d'un assuré décédé ayant au moins 1 320 jours peuvent la demander.
La pension de retraite est-elle soumise à des retenues ?
Selon le barème CLEISS 2024, les titulaires d'une pension d'au moins 500 MAD par mois supportent une cotisation AMO de 4,52 % de l'ensemble de leurs pensions de base, précomptée par l'organisme payeur. Les pensions de base de la CNSS, de la CMR et du RCAR sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu depuis janvier 2026 ; depuis la loi de finances 2026, les pensions CIMR versées au titre de contrats collectifs le sont aussi, mais pas celles des contrats individuels.
Comment compléter une pension limitée à 4 200 MAD ?
Par un régime complémentaire. L'adhésion à la CIMR est facultative : elle passe par l'employeur, pour l'ensemble du personnel ou une catégorie entière, ou par une adhésion individuelle. La pension complémentaire est versée à partir de 60 ans et peut être demandée dès 50 ans, avec un abattement.
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
L'article 53 du Code du travail fixe, par année d'ancienneté, 96 heures de salaire pour les cinq premières années, 144 heures de la 6e à la 10e, 192 heures de la 11e à la 15e et 240 heures au-delà. Elle est due au salarié en CDI licencié après six mois de travail dans l'entreprise (article 52), sauf faute grave (article 61). Exemple : 12 ans d'ancienneté et 8 000 MAD de salaire donnent 1 584 heures, soit 66 346 MAD.