Calculatrice indemnité de licenciement — Maroc
Estimez l'indemnité légale de licenciement prévue par le Code du travail marocain (articles 52 et 53)
🇲🇦 النسخة العربية ←Qui a droit à l'indemnité ?
Le salarié en contrat à durée indéterminée, licencié après six mois de travail dans la même entreprise (article 52 du Code du travail, loi 65-99). L'indemnité n'est pas due en cas de faute grave (article 61). Elle est distincte de l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Comment est calculée l'indemnité de licenciement ?
L'article 53 fixe un nombre d'heures de salaire pour chaque année de travail effectif, par tranches d'ancienneté :
| Ancienneté | Heures de salaire par année |
|---|---|
| Années 1 à 5 | 96 heures |
| Années 6 à 10 | 144 heures |
| Années 11 à 15 | 192 heures |
| Au-delà de 15 ans | 240 heures |
- Salaire de base : la moyenne des salaires perçus pendant les 52 semaines qui précèdent la rupture (article 55), au moins égale au salaire minimum légal (article 56). Elle comprend les primes et indemnités inhérentes au travail, les avantages en nature, les commissions et les pourboires, mais pas les remboursements de frais (article 57).
- Salaire horaire : la calculatrice divise le salaire mensuel par 191 heures, ce qui correspond à la durée normale de 2 288 heures par an dans les activités non agricoles (article 184).
- Années incomplètes : l'article 53 fixe l'indemnité « pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif », sans détailler le décompte de la fraction. La calculatrice affiche donc deux montants lorsqu'il reste des mois : le premier au prorata des mois, le second en comptant l'année entamée pour une année entière. Exemple : 5 000 MAD et 3 ans et 6 mois donnent 8 796 MAD au prorata et 10 052 MAD pour quatre années. En cas de désaccord, l'inspecteur du travail ou le tribunal tranche.
- Travail effectif : les congés annuels payés, le congé de maternité, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle et les suspensions du contrat pour absence autorisée ou maladie comptent dans l'ancienneté (article 54).
Deux exemples
12 ans d'ancienneté, salaire de 8 000 MAD. Salaire horaire : 8 000 ÷ 191 = 41,88 MAD. Heures : 5 × 96 + 5 × 144 + 2 × 192 = 1 584 heures. Indemnité : 66 346 MAD.
3 ans d'ancienneté, salaire de 5 000 MAD. Salaire horaire : 5 000 ÷ 191 = 26,18 MAD. Heures : 3 × 96 = 288 heures. Indemnité : 7 539 MAD.
Ce qui peut s'ajouter
- Dispositions plus favorables : le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur peuvent prévoir une indemnité supérieure (article 53).
- Délégués des salariés et représentants syndicaux : licenciés au cours de leur mandat, ils voient l'indemnité majorée de 100 % (article 58).
- Licenciement abusif : le tribunal peut accorder des dommages-intérêts d'un mois et demi de salaire par année ou fraction d'année de travail, plafonnés à 36 mois (article 41), en plus de l'indemnité de préavis (article 51).
- Indemnité pour perte d'emploi : le salarié licencié y a également droit dans les conditions fixées par la réglementation ; elle est servie par la CNSS.
Un licenciement ne supprime pas les droits à pension : les jours d'assurance acquis restent acquis. Voir Retraite CNSS : le calendrier des cinq dernières années.
Source : loi 65-99 relative au Code du travail, Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004, articles 41, 51 à 61 et 184. La calculatrice donne l'indemnité légale minimale ; elle ne calcule ni le préavis ni les dommages-intérêts.
Questions fréquentes
Qui a droit à l'indemnité de licenciement au Maroc ?
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée, licencié après six mois de travail dans la même entreprise, quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire (article 52 du Code du travail).
Comment se calcule l'indemnité ?
L'article 53 fixe, par année d'ancienneté, 96 heures de salaire pour les cinq premières années, 144 heures de la 6e à la 10e année, 192 heures de la 11e à la 15e et 240 heures au-delà de 15 ans. Le contrat, la convention collective ou le règlement intérieur peuvent prévoir mieux.
Sur quel salaire l'indemnité est-elle calculée ?
Sur la moyenne des salaires perçus au cours des 52 semaines qui ont précédé la rupture (article 55), sans que ce salaire puisse être inférieur au salaire minimum légal (article 56). Entrent dans le calcul le salaire proprement dit, les primes et indemnités inhérentes au travail, les avantages en nature, les commissions et les pourboires (article 57).
L'indemnité est-elle due en cas de faute grave ?
Non. En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis, ni indemnité, ni dommages-intérêts (article 61 du Code du travail).
Que s'ajoute-t-il en cas de licenciement abusif ?
Le tribunal peut ordonner la réintégration ou accorder des dommages-intérêts fixés à un mois et demi de salaire par année ou fraction d'année de travail, dans la limite de 36 mois (article 41). S'y ajoutent l'indemnité de préavis et l'indemnité pour perte d'emploi (article 59).
Les délégués des salariés ont-ils une indemnité différente ?
Oui. L'indemnité due au délégué des salariés ou au représentant syndical dans l'entreprise, licencié au cours de son mandat, est majorée de 100 % (article 58).
Autres calculatrices utiles
Cet outil fournit des estimations uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Veuillez contacter la CNSS pour les chiffres officiels.